Conditions de fonctionnement de la clinique

La clinique vous accueille sur rendez-vous pour les consultations de médecine générale ou spécialisée, les chirurgies, les conseil en hygiène, alimentation et prévention anti-parasitaire. En cas d'urgence en journée, merci de prévenir le secrétariat de votre venue, avant votre arrivée, ceci permet de prévoir l'accueil de l'animal dans les meilleures conditions. Les rendez-vous se prennent par téléphone, ne pas utiliser le contact par mail.

Les consultations pour les équidés sont réalisées à domicile uniquement. Le détenteur ou propriétaire du cheval doit être joignable sur un téléphone portable au moment du rendez-vous, afin de recueillir les informations nécessaires à la consultations, et le consentement pour les soins à prodiguer. Merci de prévoir le livret signalétique du cheval pour la consultation, et que celui-ci soit muni d'un licol et d'une longe et attrapé pour l'arrivée du vétérinaire.

Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT (CGF) DE LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DE L’HERMINE - PONT L’ABBE

Toute consultation dans notre clinique découle du libre choix, révisable à tout moment, du Client.

En dehors d’une obligation absolue de soins limitée au maintien des fonctions vitales du patient, notre engagement à vous servir découle lui aussi d’un choix personnel et libre, fondé sur notre passion pour les animaux et le désir de les soigner, avec votre entière collaboration.

La conjonction de ces deux choix dans un engagement mutuel, fonde la réalité de notre activité.

Toute communication, tout acte effectué sur un patient ainsi que les achats réalisés dans notre clinique sont soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le Client déclare connaître et accepter.

Les présentes conditions peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être consultées en bas de page d’accueil à l’adresse suivante : www.cliniquedelhermine.fr

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

1 Appellation de l'établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées

Clinique Vétérinaire Vétérinaire pour Animaux de Compagnie : conformément au décret n°2015-289 du 13/03/2015.

Espèces traitées habituellement : chiens, chats, équidés

Espèces traitées occasionnellement : furets, rongeurs , lagomorphes

Contacts :

Mail : clinique.hermine@yahoo.fr

Téléphone : 02 98 87 34 33

Adresse : 6 bis rue Charles Le Bastard 29120 Pont L’Abbé

2 Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public

Du lundi au Vendredi : 9h-12h et 14h-19h

Le Samedi : 9h-12h et 14h-18h

Ces horaires d’ouverture sont indicatifs et ne sauraient être opposés au vétérinaire en cas de fermeture. Les consultations ont lieu sur rendez-vous. Les modifications exceptionnelles d’horaires et jours de fermetures sont consultables sur la page Google de la clinique.

Les chats et les petits mammifères doivent être en cage de transport et les chiens tenus en laisse. Les chiens susceptibles de présenter un comportement agressif doivent être muselés, ainsi que les chiens de 1ère et de 2ème catégories, au sens de la loi sur les chiens dits dangereux. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.

Les équidés doivent être attrapés et licolés avant l’arrivée du vétérinaire, et le livret d’identification doit être tenu à disposition. Le propriétaire de l’animal doit être représenté par une tierce personne s’il est absent, et être joignable par téléphone aux horaires de la visite. S’il n’est pas joignable, il doit lui avoir signifié s’il lui délègue la prise de décision relative aux traitements (médicaux ou chirurgicaux) éventuellement nécessaire, et également relative à une euthanasie en cas d’urgence. Les coordonnées (postales, téléphoniques et mail) du propriétaire de l’équidé doivent nous avoir été transmises au préalable.

En cas d’urgence en dehors des heures d’ouverture, les clients sont invités à appeler au 02 98 87 34 33 pour connaître les modalités du service d’astreinte.

.

3 Equipe médicale

Personnel Vétérinaire :

DV Françoise MARZIN, Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région Bretagne sous le numéro 12638 Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Finistère. Vétérinaire Associée - Praticienne

DV Emmanuelle GERARD TRAVAILLE, Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région Bretagne sous le numéro 16505 Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Finistère. Vétérinaire Associée - Praticienne

DV Aideen JESSENNE-BARON , Inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro 19516 Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Finistère. Vétérinaire Collaboratrice Libérale - Praticienne

DV Auriane DUMORTIER, Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région Bretagne sous le numéro 30243 Vétérinaire Salariée - Praticienne

D’autres vétérinaires peuvent rejoindre ponctuellement notre équipe en cas d’absence prolongée de l’une d’entre elles.

Personnel non vétérinaire :

Mme LUCAS-SINQUIN Vanessa, diplômée du GIPSA, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 5

Mlle LANDURE Charlotte, Auxiliaire Vétérinaire échelon 4

Mlle LE ROY Manon, Auxilliaire Spécialisée Vétérinaire diplômée par VAE échelon 5

Mme DILIGEART Lénaïg, diplômée de L’Institut Bonaparte, Auxilliaire Spécialisée Vétérinaire échelon 5

Mr KERSULEC Hervé, diplômé du GIPSA, Auxilliaire Spécialisé Vétérinaire échelon 5

4 Prestations assurées dans la clinique

Consultations :

Médecine générale, Consultations préventives et visites vaccinales, Détartrages et soins dentaires, Chirurgie de convenance, Chirurgie des tissus mous, Consultations d'ostéopathie, Consultations d’ophtalmologie, Consultation de phytothérapie. Dentisterie des équidés.

Analyses de laboratoire:

Microscope, appareil d’hématologie: Idexx Procyte, appareils d’analyses biochimiques: Idexx Catalyst et VetLabUA, autres analyses effectuées en cas de nécessité par un laboratoire extérieur avec accord du client. Coproscopie équine.

Anesthésies générales :

Prémédication : protocole adapté en fonction de l'animal et de la chirurgie : induction / intubation puis entretien par isoflurane ou protocole d'anesthésie fixe. Monitoring per-opératoire Vetspecs PM10B : ECG, capnométrie, Oxymétrie de pouls, thermomètre oesophagien, détecteur d’apnée.

Imagerie médicale :

Radiographies petits animaux : générateur ARCOM IMD Generators MHF 2030, développement numérique par plaques au phosphore (une copie sur clé USB des radiographies sera remise au client sur simple demande).

Echographie petits animaux : Sonoscape S22 (une copie sur clé USB des échographies sera remise au client sur simple demande).

Radiographies équidés : générateur portable GER Portavet , développement par capteur-plan ManoMédical DR IMAGING EQ WIFI 2530, échographe portable CTS900 sondes : linéaire endorectale et en T.

Délivrance de médicaments : conformément à la législation en vigueur sur la pharmacie vétérinaire. Vente de produits d'hygiène, d'aliments diététiques et physiologiques.

La Clinique Vétérinaire de l’Hermine répond aux obligations telles que définies par le cahier des charges promulgués par l’ordre national de vétérinaire et disponible sur le lien suivant : https://www.veterinaire.fr/connaitre-lordre/actualites/cahiers-des-charges-etablissements-de- soins-veterinaires.html

5 Surveillance des animaux hospitalisés

Les animaux nécessitant une hospitalisation de jour sont régulièrement surveillés durant les heures d’ouverture, en fonction de la nécessité de leur état.

Les animaux nécessitant une hospitalisation de nuit sont visités jusqu’à 2 fois par nuit, en fonction de la nécessité médicale. Il ne s’agit en aucun cas d’une surveillance permanente.

Vous pouvez rendre visite à votre compagnon en semaine en prenant rendez-vous, pendant les heures d’ouverture, si cela ne perturbe pas le fonctionnement de la clinique.

6 Continuité des soins

Nous assurons la continuité des soins sur tous les animaux que nous avons traités. Ces soins comprennent les pansements, radiographies et examens complémentaires de contrôle. Les frais afférents à ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7 Permanence des soins

Afin d'assurer pendant les heures de fermeture de la clinique un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, nous sommes joignables selon les modalités énoncées sur le répondeur du 02 98 87 34 33.

En dehors des heures d'ouvertures de la clinique, nos clients faisant face à une urgence sont priés de téléphoner au 02 98 87 34 33 pour prendre connaissance du vétérinaire qui pourra les recevoir.

Les vétérinaires de notre établissement assurent à tour de rôle une astreinte téléphonique, une régulation des appels reçus en fonction de la nécessité réelle de soins d’urgence et de la bonne organisation du service, et la prise en charge des urgences médicales avérées.

Les urgences sont assurées par des vétérinaires généralistes qui prodiguent les premiers soins et soulagent la douleur et la gêne de l’animal. Une prise en charge ultérieure sera assurée par un vétérinaire possédant des compétences accrues pour chaque espèce soit au sein de la clinique soit dans une autre clinique.

8 Espèces traitées

Espèces habituellement traitées : Chats et Chiens, Equidés

Occasionnellement traitées : Furets, Rongeurs, Lagomorphes.

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces telles que : animaux de rente (bovins, petits ruminants, volailles), suidés de compagnie, animaux exotiques tels que oiseaux, reptiles, tortues.

Vétérinaires traitant les animaux de rente : CV Ty Ar Véto Plonéour Lanvern 02 98 87 61 53 ou CV de Pluguffan 02 98 94 31 31

Vétérinaires spécialisés en NAC : CV Benjamin Franklin : 02 30 06 06 06, Auray

9 Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client

Tout acte médical ou chirurgical, toute anesthésie, tout traitement médicamenteux comportent un risque thérapeutique potentiel ; l'équipe de la clinique vétérinaire met tout en œuvre pour minimiser ces risques et informera le client de ces risques. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes chirurgicaux ou pratiqués sous anesthésie générale par écrit sous la forme d'un contrat de soins (voir chapitre « Contrat de soins »).

Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contentions pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen de l'animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Chez les équidés, certains actes peuvent n’être correctement réalisés qu’avec des moyens de contentions comme une barre d’examen et/ou une sédation, afin de garantir la sécurité de l’examinateur et des personnes autour de l’animal, ainsi que de l’animal lui-même. De plus l’utilisation de certains matériels nécessitant le branchement au réseau électrique, il est indispensable que l’installation électrique soit aux normes, et que l’utilisation se fasse dans des locaux secs et propres. Le vétérinaire se réserve le droit de refuser de réaliser des examens si les conditions de sécurité ne sont pas réunis.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et, le cas échéant, les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

10 Contrat de soins, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans le présent document donnera lieu à la mise en place d'un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

11 Décès de l'animal

En cas de décès de l’animal, nous pouvons si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d'inhumation. Nous pouvons assurer par l'intermédiaire de la Société Esthima la crémation plurielle ou individuelle du corps. ( http://www.incineris.fr/ ).

Toute demande de crémation devra être écrite et signée par le client.

Les frais de crémation sont à la charge du client.

Nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation. Il devra alors respecter la Loi en vigueur et notamment sur l’inhumation des animaux : ne pas inhumer d’animaux de plus de 40kg, creuser une fosse loin d’un point d’eau, y mettre de la chaux vive.

La Clinique Vétérinaire de l’Hermine se réserve le droit de refuser la prise en charge de corps en décomposition pour des raisons sanitaires. Auquel cas, le Client peut prendre contact auprès de la Société Esthima ZA de la Rochette N° 21, 56120 Josselin 02 51 87 69 99.

12 Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

13 Conditions tarifaires et modalités de règlement

Les tarifs des consultations sont affichés en salle d’attente. Ceux qui ne le sont pas sont disponibles à l'accueil. Ils peuvent être communiqués par mail sur demande des détenteurs d’équidés.

La nature aléatoire de certains actes, situations chirurgicales, rend parfois difficile leur tarification, dans ce cas une estimation sera remise au client pour l’obtention de son accord avant la réalisation de tout acte. Toute estimation signée engage le Propriétaire à régler la totalité de la somme à la restitution de son animal.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales et donnera lieu à une facture détaillée conforme à la législation et remise lors du règlement.

Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments ou de médicaments non entamés (sauf ceux se conservant au frais) et achetés depuis moins d’un mois. L’avoir émis restera valable au sein de notre établissement pendant 1 an.

Moyens et Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptant, en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client. Un acompte pourra être demandé lors de l'hospitalisation de l'animal pour plusieurs jours, lors de soins de longue durée, ou avant une chirurgie onéreuse.

Les moyens de règlements acceptés par notre établissement sont :

- les espèces,

- les cartes bleues

- les chèques

- les virements bancaires

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client mais la totalité de la somme doit être remise le jour du règlement en indiquant les dates de chaque encaissement. De plus, un tiers de la somme sous forme de carte bancaire, chèque ou espèce devra impérativement être réglé le jour de la restitution de l’animal si un paiement fractionné est demandé par le client

En cas de non-paiement des honoraires, la clinique vétérinaire appliquera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-6 du code du commerce ; sans préjuger d’une procédure en injonction de payer auprès du tribunal d’instance. Les vétérinaires se réservent le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement. Des rappels par courrier et mail seront envoyés 1, 2 et 3 mois après la date d’échéance figurant sur la facture. Le 3è rappel sera fait par lettre recommandée avec accusé de réception dont les frais seront à la charge du débiteur. En cas de non paiement suite au courrier Recommandé, le dossier sera transmis à une société de recouvrement qui appliquera des frais supplémentaires qui seront à la charge du client.

14 Litiges

La profession vétérinaire est une profession réglementée, elle est soumise à un code de déontologie et sous le contrôle d’un conseil de l’ordre.

Code de déontologie vétérinaire : http://www.veterinaire.fr/document/code_de_deontologie.htm

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au : Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de Bretagne : 4 allée René Hirel, 35 000 Rennes / Tel 02 99 63 71 95 / E mail : cro.bretagne@veterinaire.fr

15 Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la Clinique Vétérinaire de l'Hermine .

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

16 Communication numérique

Site internet : www.cliniquedelhermine.fr

Page Facebook : https://www.facebook.com/cliniquehermine/

Page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/clinique-veterinaire-de-l-hermine

17 Admission des animaux errants

La gestion des animaux en état de divagation sur la voie publique est de la responsabilité du maire de la commune concernée (voir Code Rural, article L211-21 et suivants).

La Clinique Vétérinaire de l’Hermine ne possède pas de contrat de fourrière avec les communes alentour, et ne peut donc pas recevoir les animaux errants. La loi nous interdit la prise en charge de tels animaux. Contacter la fourrière de Quimper, Avenue du Corniguel, 29000 Quimper: 02 98 64 97 08 http://groupesacpa-chenilservice.fr/

A défaut de connaître le détenteur de l’animal présenté par un tiers à la Clinique, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de soulager la souffrance animale, le vétérinaire dirigera la tierce personne vers la mairie de la commune où a été trouvé l’animal qui reste seules en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.

18 Assurance Responsabilité professionnelle

Conformément à la législation, la Clinique Vétérinaire de l’Hermine possède une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de GAN Assurance, M. LE BIHAN, 1” rue Guy Le Garrec 29120 Pont L’Abbé, 02 98 87 07 55 .

Concernant les équidés, nous rappelons à tous nos clients que la Responsabilité Civile de la Clinique Vétérinaire de l’Hermine possède à ce jour une couverture allant jusqu’à 20 000 euros.

Que tout animal confié à la Clinique ne doit pas avoir une valeur dépassant ce montant, et que si un cheval venait à dépasser ce montant, il ne pourrait pas être réclamé à la Clinique un montant supérieur 20 000 euros tous frais confondus (si la responsabilité de la Clinique a été reconnue par les tribunaux).

Si un animal dépasse la valeur de 20 000 euros, il devra être impérativement signalé au vétérinaire avant la consultation.

19 Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante: https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-grand-public/le-mediateur-de-la-c onsommation/comment-saisir-le-mediateur-de-la-consommation.html